Conditions générales de vente pour l'Office Service
Ces conditions générales de vente pour l'Office Service et autres prestations sont un élément juridiquement obligatoire de tous les accords de consultation, de services et d'utilisation entre l'entreprise B&R Design Engineering Ltd. (en bref "B&R") et ses partenaires contractuels (clients, mandants, usager).
Ces conditions générales de vente et les accords contractuels entre les partenaires contractuels et B&R reposent sur le droit et les règles professionnelles de la République de Chypre.
B&R fournit toutes les prestastions exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente (CGV) et les descriptions des services d’actualité. Des conditions générales de vente divergentes du partenaire contractuel ne sont pas valables, même si B&R ne les contredit pas explicitement.
B&R n’accepte pas des conditions du partenaire contractuel qui sont contraires ou divergentes de ces conditions générales de vente, sauf si B&R approuve leur validité expressément par écrit. Ces conditions générales de vente seront également valables, si, en connaissance de conditions contraires ou divergentes du partenaire contractuel, B&R effectue la livraison au client sans émettre de réserves. B&R est en droit de modifier ces conditions générales de vente et les descriptions des services dans un délai de deux semaines à l’avance.
La modification du moment est divulguée par écrit aux présences sur Internet correspondantes par B&R. En même temps, l’attention du partenaire contractuel est attirée sur le fait que chaque modification deviendra un objet du contrat existant entre les parties contractantes, si le client ne contredit pas cette modification par écrit dans un délai d’un mois à compter de la notification. Si le partenaire contractuel contredit, chaque partie sera en droit de résilier le contrat par écrit de manière vérifiable dans un délai qui est valable pour une résiliation régulière.
(1) Indications générales
Aux relations contractuelles avec B&R, les normes légales de la République des Chypre de la jurisprudence actuelle s’appliquent exlusivement - conditions générales de vente, comme indiqué ci-dessus.
(2) Principe de base
Si des dispositions isolées de ces conditions générales de vente et des contrats basés sur celles-ci sont nulles ou inapplicables ou deviennent nulles ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité de ces conditions générales de vente et des contrats basés sur celles-ci ne sera pas affectée au-delà. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition valable et applicable dont les effets sont les plus proches de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition nulle ou inapplicable. Les dispositions précédentes sont applicables par analogie au cas où les conditions générales de vente exposées et/ou les contrats basés sur celles-ci se révèlent incomplets.
(3) Conclusion du contrat
Le contrat est conclu entre B&R et le partenaire contractuel du fait que B&R accepte la commande/demande du client avec la fourniture des prestations par la confirmation de commande (facturation) par e-mail ( en remplacement paiement du partenaire contractuel, B&R n’offre pas de remboursement dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de paiement). Également, la déclaration d’acceptation de B&R peut déjà consister dans la fourniture des prestations. B&R se réserve le droit de rejeter la demande, au cas par cas, pour une raison importante avant la conclusion du contrat.
La conclusion du contrat repose sur l’offre respective de B&R (voir page Web correspondante), dans laquelle le volume des prestations et l’indemnité sont consignés, respectivement une commande orale ou écrite du client.
Les dispositions légales qui sont utilisées entre des opérateurs enregistrés s’appliquent exclusivement selon le droit de la République de Chypre. En principe, le client approuve sa qualité d’opérateur enregistré expressément avec la conclusion du contrat.
Conditions particulières pour l’utilisation par des personnes
Fondamentalement, B&R part du principe que tous les usagers de l’Office Service sont des entrepreneurs au sens de la loi. Généralement, B&R n’est pas obligé de vérifier cette supposition fondamentale.
Fondamentalement, chaque personne qui contacte B&R par écrit ou par téléphone déclare obligatoirement envers B&R que elle est un opérateur enregistré ( entrepreneur - pas de créateur d’entreprise). Si une personne ne consent pas à cette convention, elle sera priée de ne pas demander des informations de B&R et, en particulier, de ne pas demander des prestations de B&R.
Règles de base concernant le droit de révocation et le droit de résiliation
Fondamentalement, en référence aux dispositions précédentes, un droit de révocation et ausssi un droit de résiliation sont exclus.
(4) Devoirs du partenaire contractuel
En tout cas, le client est responsable de l’entrée correcte de ses données qui sont nécessaires pour l’exécution du contrat et/ou l’utilisation des prestations. Chaque modification de ces données doit immédiatement être notifiée par écrit à B&R par le client.
Dans les relations juridiques et commerciales, le client doit éviter l’impression que les contenus, pour lesquels il est responsable, sont attribués à B&R.
Le client est obligé d’assurer l’actualité permanente de ses données stockées chez B&R et, par conséquent, de garantir une accessibilité permanente par la poste ou par e-mail.
Les éventuels dommages du client qui sont causés directement ou indirectement du fait que B&R ne l’a pas joint par écrit ne sont pas couverts par B&R ( par ex. amendes à cause de non-respect du délai, etc ). B&R n’a pas l’obligation d’enquêter.
Si le partenaire contractuel ne divulgue pas les modifications des coordonnées, les déclarations écrites de B&R seront considérées comme reçues, quand elles sont envoyées à la dernière adresse divulguée à B&R. Cela est également valable pour les envois par e-mail.
Le partenaire contractuel fournira immédiatement toutes les informations et documentations, qui sont nécessaires pour la fourniture du service, à B&R. Il informera B&R de tous les processus qui sont importants pour la réalisation de la commande, même si ces circonstances deviennent connues seulement pendant la réalisation de la commande.
Le partenaire contractuel est obligé d’examiner les données qui sont mises à disposition pour la réalisation de la commande ( logos, noms de domaine, etc) à propos d’éventuels droits d’auteur, droits de marque ou autres droits des tiers en vigueur. B&R n’est pas responsable en cas de violation de ces droits.
(5) Frais de service
Sauf accord écrit contraire, B&R est en droit de facturer chaque prestation par paiement d’avance. Toutes les prestations de B&R, qui ne sont pas expressément réglées par la rémunération convenue sont facturées séparément par B&R. Toutes les dépenses qui incombent à B&R doivent être remboursées par le partenaire contractuel.
B&R se réserve le droit de modifier les frais de service au cas où des réductions des coûts ou augmentations des coûts interviennent après la conclusion du contrat, en particulier, à cause des augmentations des prix par des tiers. À la demande du client, B&R indiquera les raisons pour la réduction des coûts ou l’augmentation des coûts.
Les frais de service sont payables immédiatement et sans déduction dans un délai de 6 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard, B&R est en droit de réclamer des intérêts de l’ordre de 7 points par an au partenaire contractuel. Si B&R peut prouver un dommage plus important causé par un retard, B&R sera en droit de le faire valoir.
En cas de retard, B&R a, de plus, le droit de stopper toutes les prestations et, en outre, de ne pas accepter ou transmettre des envois de lettres ou des appels entrants dans le cadre du service postal et du service téléphonique ( acheminement du courrier au siège statutaire).
Le partenaire contractuel doit s’opposer aux factures de B&R immédiatement ou au plus tard dix jours après la réception de la facture. Des objections n’autorisent pas le partenaire contractuel à réclamer les montants déjà payés. Si B&R accepte les objections totalement ou partiellement, B&R remboursera les montants payés en trop au partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel occasionne une non-écriture au débit, les frais afférents de B&R seront à sa charge et autorisera B&R à résilier le contrat entier pour une raison importante.
Le droit à compensation revient au partenaire contractuel seulement si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies et reconnues par B&R. En outre, il est seulement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle (individuelle).
(6) Prestations extérieures / Commission de tiers appropriés
B&R est en droit d’effectuer lui-même la prestation à sa propre discrétion, de se servir des tiers pour la fourniture des prestations contractuelles et/ou de substituer les prestations de ce genre (« assistant» ). B&R choisira les assistants soigneusement et prendra soin qu’ ils disposent de la qualification professionnelle nécessaire.
B&R se chargera de l’encaissement des prestations fournies par les assistants, si la prestation fait partie de l’offre.
(7) Responsabilité
B&R sera seulement responsable selon les dispositions légales, si des manquements aux devoirs attribuables reposent sur dol ou faute lourde ou si B&R a enfreint une obligation contractuelle essentielle au moins par faute légère.
Pour le reste, la responsabilité est exclue. La responsabilité de B&R sera également exclue, si le client n’a pas satisfait son obligation de communication.
Si le partenaire contractuel a droit à l’indemnisation du dommage au lieu de la prestation, la responsabilité sera limitée à l’indemisation du dommage prévisible qui se produit de manière typique.
Le partenaire contractuel doit faire valoir et justifier des réclamations immédiatement par écrit et par lettre recommandée, mais au moins dans un délai de dix jours à compter de la prestation de B&R. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, le client a droit à réparation des vices ou remplacement de la prestation par B&R.
Si la réclamation est justifiée, les vices seront réparés dans un délai raisonnable, tandis que le client doit permettre les mesures qui sont nécessaires pour l’examen et la réparation des vices à B&R. B&R sera en droit de refuser l’amélioration de la prestation, si cela est impossible ou implique un investissement excessivement important.
Fondamentalement, un renversement de la charge de la preuve à charge de B&R est exclu. L’existence du vice au moment de la remise, le moment de la constatation du vice et la réclamation à temps doivent être prouvés sans aucun doute par le client. La responsabilité pour chaque routage du courrier est expressément exclue.
(8) Protection des données
B&R rassemble, stocke et traite les données obtenues dans le cadre de la relation contractuelle conformément aux dispositions légales chypriotes en matière de protection des données, d’une part pour remplir les obligations contractuelles, d’autre part pour respecter les exigences légales en matière de documentation. Dans le cadre de l’enregistrement, des données à caractère personnel sont rassemblées par B&R. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat et le soin de la clientèle ainsi que pour les enquêtes internes. Le client marque son accord sur ce point. Une transmission de ces données à un tiers étranger à l’entreprise et non autorisé ne s’effectue à aucun moment!
(9) Droit de rétention
En cas de créance non recouvrée, B&R est fondamentalement en droit de retenir toutes les prestations, toute la correspondance, tous les services et tous les documents, aussi sous forme numérique, au partenaire contractuel jusqu’à la compensation complète des créances. Le non-paiement des frais mensuels ou annuels a pour conséquence que B&R peut imposer ses exigences, d’abord, envers la société du partenaire contractuel ou alors envers le partenaire contractuel en personne. Généralement, il s’applique à toutes ces conditions générales que les exigences de B&R envers le partenaire contractuel en personne sont exigibles par voie de justice.
(10) Délais de préavis
Sauf accord contraire, les parties sont en droit de résilier la relation contractuelle par écrit et par lettre recommandée dans un délai de trois mois avant la fin de l’année civile en cours.
Les parties se réservent le droit de résiliation exceptionnelle pour une raison importante. En particulier, une raison importante existe dans les cas suivants:
a) Le partenaire contractuel est en retard dans le paiement à B&R;
ou
b) le partenaire contractuel enfreint les obligations découlant de la relation contractuelle avec B&R à plusieurs reprises de façon coupable.
En tout cas, la notification de résiliation doit s’effectuer par écrit et par lettre recommandée.
(11) Dispositions finales
Ce contrat est soumis au droit de la République de Chypre. Des modifications de ces conditions générales de vente sont publiées, comme déjà indiqué. Ces modifications seront considérées comme approuvées, si le client ne les contredit pas par écrit dans le délai mentionné. B&R attirera l’attention surtout sur cette conséquence dans la notification ou la publication. L’opposition doit arriver chez B&R dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification ou la publication.
(12) Tribunal compétent
Le droit de la République de Chypre s’applique exclusivement. Le tribunal compétent est Nicosia (UE).
État: CGV0910<>